Finalités et bases légales du traitement des données
Finalités et bases légales du traitement des données
Nous traitons vos données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des Données de l'UE (« RGPD ») ainsi qu’à toutes les autres dispositions légales ou réglementaires applicables. En outre, notre société s'est engagée à respecter les « Règles de conduite pour le traitement des données à caractère personnel dans le secteur allemand de l'assurance », qui précisent les lois susmentionnées pour le secteur de l'assurance. Vous pouvez les consultez sur Internet à l'adresse www.vhv-assurance.fr sous la rubrique Protection des données.
Les données à caractère personnel recueillies sont traitées uniquement pour permettre à notre société de répondre aux finalités suivantes : si vous nous soumettez une demande tendant à la souscription d’un contrat d'assurance (« demande d’assurance »), certaines informations sont nécessaires afin de conclure le contrat et d'évaluer le risque à prendre en charge. Nous traitons ces données à caractère personnel afin de pouvoir déterminer et évaluer le risque que nous couvrons. Lorsque le contrat d'assurance est conclu, nous traitons ces données aux fins de bonne exécution et gestion de la relation contractuelle, par exemple pour l'établissement de la police ou la facturation. Dans le cas d’un sinistre, nous avons besoin d’informations afin de vérifier si celui-ci est couvert par la police d’assurance. La conclusion, l'exécution et la gestion du contrat d'assurance sont impossibles sans le traitement de vos données à caractère personnel. En outre, nous avons besoin de vos données à caractère personnel pour établir des statistiques et études actuarielles, par exemple pour le développement de nouveaux tarifs ou pour répondre aux exigences réglementaires. Nous utilisons les données de tous les contrats existants avec la société VHV Allgemeine Versicherung AG pour un examen de l'ensemble de la relation client, par exemple pour fournir des conseils en vue d'une adaptation du contrat ou d'un avenant, pour proposer des gestes commerciaux ou des renseignements complets.
La base légale de ce traitement de données à caractère personnel réalisé à des fins précontractuelles et contractuelles est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b du RGPD. Si le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel (par exemple, vos données de santé lors de la conclusion d'un contrat d'assurance-vie) est nécessaire pour répondre aux finalités précitées, nous devons obtenir votre consentement conformément aux articles 9, paragraphe 2, point a et 7 du RGPD.
Les statistiques que nous établissons à partir de ces catégories de données sont effectuées sur le fondement de l’article 9, paragraphe 2, point j) du RGPD et du § 27 BDSG.
Les finalités et bases légales susmentionnées se rapportent également aux procédures de test en vue du développement, de la mise en œuvre et du contrôle des procédures de traitement automatisé des données utilisées à cet effet.
Nous procédons également au traitement de vos données si celui-ci est nécessaire aux fins de la poursuite de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers, conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f du RGPD. Ceci peut être notamment le cas dans les contextes suivants :
- garantie de la sécurité informatique et du fonctionnement du système informatique,
- publicité de nos propres produits d'assurance et d'autres produits des sociétés du groupe VHV et de leurs partenaires ainsi qu’études de marché et sondages,
- prévention et enquête sur les infractions pénales, en particulier analyses de données visant à identifier les incohérences qui peuvent révéler un risque de fraude à l'assurance.
En outre, nous traitons vos données à caractère personnel afin de nous conformer à nos obligations légales, telles que des exigences règlementaires, des obligations de conservation en vertu de la législation commerciale et fiscale ou notre devoir de conseil. Dans ce cas, les dispositions légales applicables et l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point c du RGPD constituent la base légale du traitement.
Si nous souhaitons traiter vos données à caractère personnel pour une finalité non mentionnée ci-dessus, nous vous en informerons au préalable.